La protection juridique du nom de domaine
S’approprier un nom de domaine afin d’identifier son site internet est désormais un acte simple, voire banal. Les différents prestataires proposant ce... Lire la suite
Atteintes sur Internet : l’importance de se ménager une preuve par constat d’huissier (contrefaçon, atteintes à l’image, diffamations…)
L’Internet permet nombre d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits sur des marques…) et aux droits de la personnalité (notamment... Lire la suite