Droit des brevets (Droit des Marques et Propriété Industrielle)

(marques, brevets, dessins et modèles)

 Second versant du droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété industrielle protège des objets destinés à être exploités dans une industrie. Il regroupe des titres immatériels qui ont la caractéristique commune d’exister grâce à une formalité obligatoire : le dépôt auprès d’un office spécialisé. Ce sont les marques, les brevets et les dessins et modèles.

 Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est un signe susceptible de représentation graphique distinguant les produits ou services d’une personne physique ou morale. Sous réserve de disponibilité, qui veut créer sa marque peut se réserver le monopole d’un signe pour désigner ses produits.  Mais il n’est pas possible de réserver un signe qui serait la désignation nécessaire du produit ou service. Lorsque le déposant obtient l’enregistrement du signe à titre de marque, celle-ci est alors protégée pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une période de vingt ans non renouvelable. Les dessins et modèles sont les titres qui protègent l’apparence d’un produit, forme de protection particulièrement adaptée à des objets tels que des vêtements, une bouteille ou encore la carrosserie d’une voiture. Le déposant obtiendra une protection pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée jusqu’à vingt-cinq ans maximum.

Avant d’envisager le dépôt d’une marque ou d’un brevet, le déposant aura intérêt à se faire conseiller afin d’obtenir l’enregistrement recherché et de bénéficier d’un titre qui lui permette d’exploiter ses produits sans empiéter sur les droits de tiers. Par ailleurs, les titulaires de ces droits disposent d’une action en responsabilité lorsqu’un tiers copie leur marque ou exploite leur invention sans autorisation : l’action en contrefaçon. Elle leur permet de demander en justice la cessation des actes de contrefaçon et l’indemnisation du préjudice subi par cette exploitation non autorisée. Seuls certains tribunaux de grande instance sont désormais compétents pour en connaitre, comme pour toutes les affaires touchant à la propriété intellectuelle, l’assistance de l’avocat y est obligatoire.