Atteintes sur Internet : l’importance de se ménager une preuve par constat d’huissier (contrefaçon, atteintes à l’image, diffamations…)
L’Internet permet nombre d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits sur des marques…) et aux droits de la personnalité (notamment droits à l’image). Lorsqu’une action en justice est entreprise par une victime, il est bon que celle-ci dispose d’un « constat internet » pour justifier des atteintes.
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